Cinq jours à peine après le refus de l’initiative de l’UDC «Pas de Suisse à 10 millions!», le Parlement a accepté la motion Ettlin qui révise la Loi sur l’extension des Conventions collectives de travail (LECCT) pour faire primer les salaires inférieurs des Conventions collectives de travail de force obligatoire [1] sur les salaires minimums cantonaux ou communaux. Cette révision vient couronner l’activisme patronal forcené contre les salaires minimums fait de recours juridiques en série [2] – tous défaits par les tribunaux –, de multiplications d’exceptions et d’interventions parlementaires.
CCT, loi et dignité
Certains cantons ayant introduit un salaire minimum (Jura, Tessin et Bâle-Campagne) ont prévu que les salaires des CCT de force obligatoire priment sur le salaire minimum cantonal lorsqu’il leur est supérieur. Ce n’est pas le cas des cantons de Neuchâtel et de Genève, ce qui n’est que justifié puisque le principe du salaire minimum est de garantir un revenu devant éviter d’être contraint·e de recourir à l’aide sociale, et cela, que la branche d’activité soit dotée d’une CCT étendue ou non. D’ailleurs, le Grand Conseil tessinois vient de décider de modifier sa loi pour abolir progressivement les dérogations accordées aux CCT dès le 1er janvier 2027. Une initiative populaire allant dans le même sens a été lancée dans le Jura, alors que plusieurs cantons et/ou communes doivent voter prochainement sur des initiatives proposant d’introduire des salaires minimums sans dérogations pour les secteurs avec CCT. Au mépris des principes juridiques helvétiques, la révision de la LECCT votée le 19 juin vient leur couper l’herbe sous le pied en prévoyant que les salaires des CCT étendues priment sur les salaires minimums qui leur sont supérieurs.
Salaires de misère
Il s’agit ainsi de priver les salarié·es soumis·es à une CCT de force obligatoire de la possibilité de disposer d’un salaire qui se situe à un niveau pourtant loin d’être luxueux. Rappelons ainsi que l’on considère comme des «bas salaires» les salaires inférieurs à 66% du salaire médian. Or, les salaires minimaux en vigueur à Neuchâtel et Genève se montent à moins de 55% des salaires médians cantonaux (60% si on ne considère que le secteur privé). Il ne s’agit ainsi ni plus ni moins que d’interdire les salaires de misère, une simple affaire de dignité élémentaire. Or, selon la majorité bourgeoise, les salarié·es soumis·es à une CCT de force obligatoire ne devraient pas avoir droit à la dignité. Si on songe que la motion Ettlin, à l’origine de cette attaque, s’intitule «Protéger le partenariat social contre les ingérences discutables», on devrait en apprendre beaucoup sur la conception patronale de cette notion.
«Droits acquis», VRAIMENT?
Les partisan·es, le cœur sur la main, assurent avoir prévu des dispositions de garantie des droits acquis pour éviter des baisses de salaire, notamment dans les cantons de Genève et Neuchâtel. Si la révision prévoit bien des exceptions dans les cantons et communes où des salaires minimaux existent, elle impose néanmoins deux régimes de salaire minimum. En effet, en vertu du principe de gel des salaires cantonaux, un·e travailleur·euse soumis·e à une CCT de force obligatoire dans le canton de Genève continuerait certes à percevoir le salaire minimum cantonal, mais celui-ci ne serait pas adapté à l’inflation, contrairement à celui d’un·e travailleur·euse bénéficiant du salaire minimum mais actif·ve dans un secteur sans CCT de force obligatoire.
Une affaire de principe
La hargne déployée par le patronat pour défendre des salaires de misère ne peut se comprendre que comme une affaire de domination de classe. Quand bien même les salaires minimaux se situent à un niveau relativement modeste, ils représentent une ingérence politique insupportable pour le patronat dans la politique salariale. Il s’agit ainsi d’une affaire de maintien de domination, et donc de principe. Nous devons leur opposer nos principes de défense de la dignité des salarié·es, cela commence par la signature du référendum!
